Nos compétences

Droit du sport

Introduction

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 permet à l'avocat d'agir en qualité de mandataire sportif. La profession d'avocat amène celui-ci à accompagner ses clients dans ses actes quotidiens, notamment lors du déroulement d'un procès. Il a donc à ce titre un mandat qui lui permet d'agir au nom de son client. Cette nouvelle profession est encadrée par l'article L.222-7 du Code du Sport, qui donne une définition précise de l'activité de l'avocat mandataire sportif :

“  L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. ”

Contrat d’agent

Dans le cadre de ce contrat, nous assurons la représentation des sportifs professionnels, semi-professionnels ou de haut niveau dans toutes leurs relations avec leurs employeurs, les clubs, les fédérations, les ligues et toutes entités juridiques intervenant dans ce secteur d’activité.

Nous mettons tout notre savoir faire et notre expérience au service des sportifs dans la négociation de leurs contrats, la gestion de leur carrière, la protection de leurs intérêts immédiats comme futurs, personnels comme familiaux.

Droit à l’image

Nous assistons et conseillons nos clients sportifs dans la gestion de leur droit à l’image individuel, leur droit d’image individuelle associée et leur droit à l’image collective (DIC).

Ces droits à l’image, parce qu’ils sont de nature différente, ont une portée et des conséquences qu’il convient d’analyser précisément, en fonction de la situation de chaque sportif.

Dans leurs rapports avec leur club, les sportifs que nous conseillons sont ainsi assurés de la préservation de leurs intérêts économiques, de la prise en considération des incidences fiscales de ces dispositifs et de l’opportunité de leurs engagements contractuels.

Contentieux national et international

Nous assistons nos clients sportifs professionnels, semi-professionnels ou de haut niveau dans toutes les procédures et litiges devant les juridictions sportives nationales et internationales, ainsi que devant toutes les instances disciplinaires, de conciliation et d’arbitrage.

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