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Pour rappel : les divorces contentieux judiciaires

Illustration : Pour rappel : les divorces contentieux judiciaires

Dans les divorces contentieux, l'avocat est là pour défendre vos intérêts devant le juge.

Les conséquences d'une séparation hors mariage sont les suivantes :
  • Attribution du domicile (mesure spécifique aux partenaires),
  • Fixation de la résidence des enfants,
  • Fixation du montant de la pension alimentaire pour les enfants.

Les conséquences d'un divorce sont les suivantes :
  • Attribution du domicile conjugal,
  • Fixation de la résidence des enfants,
  • Fixation du montant de la pension alimentaire pour les enfants,
  • Fixation du montant de la prestation compensatoire pour l'époux ou l'épouse,
  • Sort du nom d'usage,
  • Sort des donations.

Si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers, des valeurs mobilières communes, des parts sociales, une entreprise, et tout autre bien commun, la liquidation du régime matrimonial est nécessaire. Cette convention est rédigée par le notaire en concertation avec les avocats. En cas de désaccord persistant, le contentieux peut être porté devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Il existe trois types de divorces contentieux :
 
Divorce sur demande acceptée :
Si vous êtes d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce et que vous acceptez de ne pas aborder les raisons de la séparation.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Si l'un des époux n'est pas d'accord pour divorcer. Le divorce sera prononcé dans le délai de deux ans suivant la séparation ou l'ordonnance de non-conciliation.

Divorce pour faute :
Si vous êtes d'accord pour divorcer, en désaccord sur les conséquences du divorce et que vous voulez aborder les raisons de la séparation et plus particulièrement la faute de l'époux-se (violences, adultère, abandon du domicile conjugal...).

Les divorces contentieux se déroulent en deux étapes, la première est communément appelée “ la conciliation ”. A ce titre, les époux sont convoqués devant le juge des affaires familiales pour une audience de conciliation. Cette audience donne généralement lieu à une ordonnance de non-conciliation qui autorise les époux à vivre séparément et fixe les mesures provisoires.

La seconde étape est celle du divorce à proprement parler qui donnera lieu au jugement de divorce.