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Premier focus : Le nouveau divorce par consentement mutuel

Illustration : Premier focus : Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis la dernière réforme de la famille applicable au 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour divorcer, il suffit de conclure une convention de divorce par acte contresigné d’avocat et de la déposer par devant notaire, chacun des époux devant avoir son propre avocat.

Cependant, il n’est pas possible de recourir au divorce par consentement mutuel si :
  • L’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle...)
  • L’un des enfants mineurs demande à être auditionné par le juge.

Dans le premier cas, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce judiciaire dit contentieux. Dans le second cas, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire tel qu’il existait avant la réforme.

Dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure, le rôle des avocats est essentiel car ce sont eux qui rédigent la convention de divorce et garantissent l’équilibre des droits de chacun.

Comme avant, ce divorce ne peut avoir lieu que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens et liquidation du régime matrimonial, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Une fois que l’accord des époux sur les conséquences du divorce est déterminé et la liquidation des biens immobiliers réalisée par le notaire, les avocats rédigent une convention qui contient le règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel.

Chaque conseil adresse ensuite à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception le projet définitif de convention. Si ce projet convient, il ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention qui est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

L’article 229-3 du code civil, dispose que “ La convention comporte expressément, à peine de nullité :
  • 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
  • 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
  • 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation;
  • 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. ”

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Il procède ensuite au dépôt de la convention au rang des minutes dans les quinze jours suivant la réception de la convention. Ce dépôt permet de conférer à la convention force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.